LE DIVORCE AMIABLE

Le divorce amiable, ou divorce par consentement mutuel, apparait comme la voie royale pour se séparer de façon apaisée… du moins en théorie, car en pratique, ce n’est pas toujours aussi simple.

Le divorce amiable est le terme courant employé pour désigner le divorce par consentement mutuel.

Egalement appelé « divorce sans juge », il est ouvert aux époux qui sont d’accord non seulement sur le principe du divorce mais aussi sur tous ses effets, c’est-à-dire ses conséquences :

• la liquidation des biens et leur partage,

• l’autorité parentale et la garde des enfants,

• la contribution à leur entretien et à leur éducation (pension alimentaire)

• ou encore la prestation compensatoire.

Depuis la réforme du divorce en 2017, ce divorce à l’amiable sans juge est devenu majoritaire Le divorce pour faute est devenu quant à lui tout à fait exceptionnel.

La procédure de divorce amiable

Les époux s’adressent aux avocats pour la rédaction d’une convention de divorce qui traitera de tous les effets du divorce.

Les parties et leurs avocats signent cette convention et la déposent ensuite chez un notaire afin qu’il l’enregistre au rang de ses « Minutes » ce qui lui donnera à la fois une date certaine et une force exécutoire.

Aujourd’hui le divorce par consentement mutuel est le seul à bénéficier de cette procédure simplifiée, sans aucun recours au juge (sauf exceptions mentionnées plus haut) ce qui le rend particulièrement attractif.

Chaque époux doit avoir son propre avocat, afin d’éviter les pressions et préserver les équilibres entre les époux.

Les relations entre les ex-époux sont plus apaisées et sereines et cela facilite la communication après le divorce, notamment lorsqu’il y a des enfants.

Ces atouts font du divorce par consentement mutuel LE divorce que tous les époux devraient envisager eu-égard à sa simplicité.

Afin d’aboutir à un divorce par consentement mutuel, il est nécessaire que les époux soient d’accord à la fois sur le principe du divorce, c’est-à-dire qu’ils souhaitent tous les deux divorcer, mais également sur les conséquences du divorce.

Et c’est souvent là que les choses se tendent, quand les époux doivent s’entendre sur des points sensibles qui peuvent être sources de conflits.

Les enfants

Concernant les enfants, il faut s’entendre sur les modalités de l’autorité parentale, c’est-à-dire :

• sur la résidence habituelle des enfants,

• sur les droits de visite et d’hébergement,

• ainsi que sur la pension alimentaire pour chaque enfant.

Le partage des biens

Des tensions peuvent aussi apparaître lorsqu’il s’agit de la liquidation des biens et de leur partage c’est-à-dire de leur répartition/attribution.

• Comment seront calculées les contributions de chacun au domicile conjugal ?

• A qui sera-t-il attribué ?

• L’époux qui a investi davantage pourra t-il récupérer son investissement ?

Ces questions multiples peuvent bien entendu créer des tensions importantes entre les époux, mais elles ne sont jamais impossibles à surmonter.

C’est là qu’entre en jeu l’avocat qui joue un véritable rôle de négociateur pour tenter de défendre les positions de son client et doit parfois lui faire entendre raison.

Des exceptions

Il n’est pas possible de divorcer sans juge si le dossier comprend un élément d’extranéité, c’est à dire quand le droit international s’applique.

C’est par exemple le cas si au moins l’un des 2 conjoints est étranger.

Il s’agit ici d’éviter par la suite toute contestation du divorce à l’étranger et toute difficulté dans l’exécution des conséquences du divorce (garde des enfants, partage des biens…).

De même, si un enfant mineur souhaite être entendu par le juge – la procédure prévoit de lui demander son avis – alors le divorce amiable sans juge ne sera pas possible non plus.

Enfin, même par consentement mutuel, un divorce impliquant un majeur sous tutelle ou curatelle devra également passer devant le juge.

Maître Corinne ROTETA

Avocate au Barreau de BAYONNE